Formation de collaborateur des offices de notaire : les nouvelles filières


Le décret n° 2007-1232 du 20 août 2009 a profondémment remanié la formation des collaborateurs des offices de notaire (anciennement dénommés clercs de notaire).
Deux niveaux de formation sont progressivement proposés à partir de la rentrée 2008 dans les Instituts des Métiers du Notariat anciennement dénommés Ecole de Notariat) et les Facultés de Droit habilitée à cet effet.

Formation courte : 2 ans après le bac

La préparation au B.T.S. Notariat

Nature de la formation
Formation par voie scolaire sur deux années de préparation à l'Institut des Métiers de Notariat, intégrant un stage de 3 mois dans un office notarial.

Accès
Pour les titulaires d'un baccalauréat (général, technologique ou professionnel) : sélection sur dossier.

Diplôme
Brevet de Technicien Supérieur Notariat délivré par le ministère de l'Eductaion Nationale.

Fonctions possibles au sein de l'office notarial
- Secrétariat notarial
- Formalités notariales
- Négociation notariale
- Préparation de dossier et rédaction d'actes simples sous contrôle

Date d'ouverture
- Première année : septembre 2008
- Deuxième année : Septembre 2009


Formation longue : 4 ans après le bac

Réalisée en 2 étapes :

1/ La licence professionnelle "Métiers du Notariat" (3 ans)

Nature de la formation
Formation universitaire d'une année dans les Facultés de Droit habilitées à cet effet permettant ensuite d'accèder à la préparation du diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat; cette formation intègre un stage tutoré dans un office notarial.

Accès
Pour les titulaires d'un diplôme national sanctionnant deux années d'enseignement supérieur validées après BAC (DEUG, DUT, BTS, DEUST), dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle "Métiers du Notariat".
Sélection sur dossier.

Diplôme
Licence professionnelle "Métiers du Notariat" délivrée par l'Université.

Date d'ouverture
A partir de septembre 2008 selon les Facultés de Droit habilitées.

2/ La préparation au diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat (1 an)

Nature de la formation
Formation en alternance d'une année comprenant :
- Stage rémunéré en office de notaire
- Enseignement techniques et pratiques à l'Institut des Métiers du Notariat.

Accès
Pour les titulaires d'une Licence en droit ou d'une Licence professionnelle "métiers du notariat", attestant d'un stage professionnel dans un office de notaire : accès possible dans la timite des places disponibles.

Diplôme
Diplôme professionnel de l'Institut des Métiers du Notariat délivré par le Centre Nationnal de l'enseignement Professionnel Notarial.

Fonctions possibles au sein de l'office notarial
- Rédaction de tous types d'actes et gestion des dossiers en autonomie partielle ou totale en fonction de l'expérience
- Réception de la clientèle

Autres diplômes accessibles
Diplôme de notaire de la voie interne après 9 ans de pratique professionnelle.

Date d'ouverture
Septembre 2009